Les compétences de l'Entente Oise Aisne

 

Jusqu'en 2017, l'Entente était constituée par les six départements couvrant très largement le bassin versant de l'Oise, de sorte que l'établissement pouvait intervenir sur toutes les problématiques de préservation des milieux aquatiques et de prévention des inondations. La création de la compétence GEMAPI et la suppression de la clause de compétence générale des départements a conduit les collectivités à repenser leur gouvernance et clarifier leurs compétences.

L'Entente Oise Aisne exerce les compétences que ses membres lui ont transféré, sur les territoires concernés. Ce syndicat mixte "à la carte" peut exercer les compétences suivantes :

prévention des inoNdations

alinéa 5 de l'article L211-7 du Code de l'environnement

Cette compétence des EPCI (ou des syndicats mixtes qui l'ont reçue par transfert) peut être transférée à l'Entente Oise Aisne pour tout le territoire de l'EPCI dans le bassin de l'Oise.

Statutairement, un EPCI ou un syndicat mixte doté de la compétence GEMAPI qui adhère à l'Entente, transfère obligatoirement cette compétence.



gestion des milieux aquatiques

alinéas 1, 2, 8 de l'article L211-7 du Code de l'environnement

Cette compétence des EPCI (ou des syndicats mixtes qui l'ont reçue par transfert) peut être déléguée ou transférée à l'Entente Oise Aisne pour tout le territoire de l'EPCI dans le bassin de l'Oise.

Statutairement, cette compétence est facultative, les nombreux syndicats locaux présents sur le bassin de l'Oise assurant une gestion de proximité sur une très grande partie du réseau hydrographique.



animation concertation

alinéa 12 de l'article L211-7 du Code de l'environnement, à l'exclusion de la protection de la ressource en eau

Cette compétence est partagée (elle peut être prise par plusieurs collectivités sur un même territoire). Statutairement, toute collectivité adhérente peut la transférer à l'Entente après s'en être saisie.

Toutefois, un Département ou une Région adhérente transfère obligatoirement cette compétence.



maîtrise des eaux de Ruissellement

alinéa 4 de l'article L211-7 du Code de l'environnement, à l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales

Cette compétence est partagée (elle peut être prise par plusieurs collectivités sur un même territoire). Statutairement, toute collectivité adhérente peut la transférer à l'Entente après s'en être saisie.

Dans un souci de complétude de la "boîte à outils" de gestion du risque, et pour augmenter l'attractivité de l'adhésion à l'Entente, celle-ci a vivement incité les départements à lui apporter cette compétence optionnelle.


Ainsi, les statuts de l'Entente Oise Aisne prévoient l'organisation suivante :

  • un EPCI (ou un syndicat mixte ayant reçu la compétence GEMAPI par transfert) qui adhère à l'Entente, transfère obligatoirement la compétence de prévention des inondations; en option, il peut déléguer ou transférer la compétence de gestion des milieux aquatiques et/ou transférer les compétences d'animation concertation et de maîtrise des eaux de ruissellement.
  • un Département qui adhère à l'Entente, transfère obligatoirement la compétence d'animation concertation; en option, il peut transférer la compétence de maîtrise des eaux de ruissellement.
  • une Région qui adhère à l'Entente, transfère obligatoirement la compétence d'animation concertation; en option, elle peut transférer la compétence de maîtrise des eaux de ruissellement.

cartographie des compétences exercées

L'Entente Oise Aisne exerce les quatre compétences à la carte sur les territoires comme suit :

Prévention des inondations
Prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques
Gestion des milieux aquatiques
Animation concertation
Animation concertation
Maîtrise des eaux de ruissellement
Maîtrise des eaux de ruissellement

Elle exerce la compétence GEMAPI sur l'ensemble du périmètre, pour les actions engagées avant le 31 décembre 2017, sur financements départementaux.

 

Retrouvez au recueil des actes administratifs les statuts en vigueur.