Droit

Droit · 09 septembre 2019
Le gouvernement publie un décret du 2 septembre relatif aux EPTB et aux EPAGE. Il apporte deux précisions. La première concerne ce qu’un EPTB peut faire sur un territoire non adhérent. En l’espèce (et sans surprise) et sur ce territoire non représenté dans sa gouvernance, il peut recevoir tout ou partie de la compétence GEMAPI par délégation, il peut rendre des avis, conduire des projets d’aménagement d’intérêt commun et enfin prodiguer des animations, des conseils, assurer...

Droit · 03 septembre 2019
Encore un peu plus d’agitation à prévoir chez les gestionnaires de digues : si la compétence GEMAPI a obligé les gestionnaires à classer les ouvrages de protection, le Décret 2015–526 du 12 mai 2015 limitait la liste des ouvrages concernés aux digues dont la hauteur en pied, côté protégé, atteignait 1,50m quelque part sur son linéaire. De plus, 30 personnes au moins devaient être protégées par ce dispositif, de sorte que les systèmes d’endiguement "gemapiens" étaient...

Droit · 28 août 2019
Par décret du 14 juin 2019, la portée de l’assistance technique départementale (ATD), bien connue des communes et intercommunalités, évolue, notamment sur le champ de la GEMAPI. Tout d’abord, les EPCI de moins de 40 000 habitants deviennent éligibles à ladite ATD (contre 15 000 habitants auparavant). Ensuite, le Département peut être appelé à accompagner l’EPCI éligible sur les problématiques suivantes relatives à la GEMAPI : 1– L’identification des collectivités...

Droit · 08 mars 2019
Lors d’un précédent billet, nous nous réjouissions d’un taux d’aide aux travaux pour les particuliers, porté à 80% pour réduire son exposition au risque d’inondation. Cette aide doit s’inscrire dans un Plan d’actions de prévention des inondations (PAPI) et les travaux doivent avoir été identifiés lors d’un diagnostic dont la maîtrise d’ouvrage incombe à une collectivité ou un groupement de collectivités. Un arrêté interministériel du 11 février 2019 vient...

Droit · 28 janvier 2019
Depuis la Loi MAPTAM qui a créé la compétence GEMAPI, les ouvrages qui jouent un rôle de prévention des inondations bénéficient des dispositions de protection des infrastructures et réseaux que les collectivités et gestionnaires connaissent bien : lorsqu’une entreprise envisage de procéder à des travaux, elle déclare obligatoirement ses intentions sur un portail qui recense l’ensemble des enjeux et permet à leurs propriétaires d’informer de leur présence et des précautions...

Droit · 24 septembre 2018
La compétence de Prévention des inondations, partie de la GEMAPI, est dorénavant obligatoire. Mais, faute de textes réglementaires précis sur son contenu et de jurisprudence, l’intérêt à agir et le niveau d’ambition restent du domaine de l’appréciation de chaque collectivité gemapienne. Certains EPCI sont tentés de s’en tenir à la stricte mise en œuvre du décret "digues" du 12 mai 2015 et, faute de système d’endiguement classable sur leur territoire, de s’abstenir de...

Droit · 30 août 2018
Les règles de sécurité des barrages font l’objet d’une nouvelle attention avec la publication d’un arrêté ministériel du 6 août. Auparavant régies par un arrêté du 29 février 2008 dorénavant abrogé, les règles de sécurité se précisent et se renforcent, dans le prolongement logique de la professionnalisation de la compétence GEMAPI. Toutefois, il convient de rappeler que les barrages concernent tous les ouvrages retenant les eaux, dont les digues de canaux. De plus, tous...

Droit · 27 août 2018
Jusqu’à un passé très récent, la Loi Grenelle 2 avait rattaché la compétence "eaux pluviales" à la compétence "assainissement", celle-ci relevant des missions optionnelles des communautés de communes. En effet, l’article L5214-16 du CGCT liste les cinq compétences obligatoires des communautés de communes, ainsi que trois compétences à choisir parmi un groupe de neuf, dont l’assainissement. La Loi 2018–702 du 3 août 2018, dite "Loi Ferrand–Fesneau", modifie la rédaction...

Droit · 11 mai 2018
La compétence GEMAPI a été "fabriquée" à partie de quatre items de l’article L211–7 du Code de l’environnement qui, avant 2014, n’avait pas du tout vocation à lister des compétences de collectivités mais leur donnait des moyens d’intervention sur de nombreux sujets sous réserve d’un intérêt général. En créant une compétence des EPCI au sein de cet article, le législateur l’a modifié en conséquence à plusieurs reprises. Et si dans la version d’origine, toute...

Droit · 23 avril 2018
Tandis que de nombreux EPCI transfèrent tout ou partie de la GEMAPI et notamment l’item 5 relatif aux ouvrages, il n’est pas inutile de rappeler qu’un transfert de compétence doit s’accompagner d’un procès-verbal de transfert. Celui-ci est contradictoire et doit être signé des deux parties. Nous avions déjà écrit un billet relatif aux procès-verbaux de transfert. La question des ouvrages visés mérite d’être précisée. La Loi MAPTAM dispose à son article 58 que "les...

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