Droit

Droit · 24 septembre 2018
La compétence de Prévention des inondations, partie de la GEMAPI, est dorénavant obligatoire. Mais, faute de textes réglementaires précis sur son contenu et de jurisprudence, l’intérêt à agir et le niveau d’ambition restent du domaine de l’appréciation de chaque collectivité gemapienne. Certains EPCI sont tentés de s’en tenir à la stricte mise en œuvre du décret "digues" du 12 mai 2015 et, faute de système d’endiguement classable sur leur territoire, de s’abstenir de...

Droit · 30 août 2018
Les règles de sécurité des barrages font l’objet d’une nouvelle attention avec la publication d’un arrêté ministériel du 6 août. Auparavant régies par un arrêté du 29 février 2008 dorénavant abrogé, les règles de sécurité se précisent et se renforcent, dans le prolongement logique de la professionnalisation de la compétence GEMAPI. Toutefois, il convient de rappeler que les barrages concernent tous les ouvrages retenant les eaux, dont les digues de canaux. De plus, tous...

Droit · 27 août 2018
Jusqu’à un passé très récent, la Loi Grenelle 2 avait rattaché la compétence "eaux pluviales" à la compétence "assainissement", celle-ci relevant des missions optionnelles des communautés de communes. En effet, l’article L5214-16 du CGCT liste les cinq compétences obligatoires des communautés de communes, ainsi que trois compétences à choisir parmi un groupe de neuf, dont l’assainissement. La Loi 2018–702 du 3 août 2018, dite "Loi Ferrand–Fesneau", modifie la rédaction...

Droit · 11 mai 2018
La compétence GEMAPI a été "fabriquée" à partie de quatre items de l’article L211–7 du Code de l’environnement qui, avant 2014, n’avait pas du tout vocation à lister des compétences de collectivités mais leur donnait des moyens d’intervention sur de nombreux sujets sous réserve d’un intérêt général. En créant une compétence des EPCI au sein de cet article, le législateur l’a modifié en conséquence à plusieurs reprises. Et si dans la version d’origine, toute...

Droit · 23 avril 2018
Tandis que de nombreux EPCI transfèrent tout ou partie de la GEMAPI et notamment l’item 5 relatif aux ouvrages, il n’est pas inutile de rappeler qu’un transfert de compétence doit s’accompagner d’un procès-verbal de transfert. Celui-ci est contradictoire et doit être signé des deux parties. Nous avions déjà écrit un billet relatif aux procès-verbaux de transfert. La question des ouvrages visés mérite d’être précisée. La Loi MAPTAM dispose à son article 58 que "les...

Droit · 10 avril 2018
Dès la promulgation de la Loi "Fesneau" le 30 décembre 2017, qui apportait divers aménagements sur la compétence GEMAPI, nous avions publié un billet de synthèse. Les ministères de l’intérieur et de la transition écologique et solidaire publient ce mois-ci une circulaire à destination des préfets qui explique chaque article de ladite loi et précise certaines notions. Ce texte revêt une importance particulière car il relève des circulaires non impératives (interprétation...

Droit · 14 mars 2018
Si la compétence GEMAPI vise principalement à désigner des gestionnaires d’ouvrages de protection existants, il est fort probable que les collectivités vont envisager de réaliser des ouvrages d’intérêt général visant à l’abaissement des niveaux de crue. Or les ouvrages de régulation ne peuvent être installés que dans des territoires ruraux et dans des vallées à dominante agricole, comme par exemple les ouvrages de Proisy et de Montigny-sous-Marle. La proximité des zones...

Droit · 09 mars 2018
Le transfert d’une compétence emporte transfert des biens. S’agissant de la compétence PI et plus particulièrement de la gestion des ouvrages, la collectivité ayant reçu le transfert de compétence de la part d’un EPCI devient gestionnaire des ouvrages. Rappelons que l’item 5 de la GEMAPI vise les ouvrages de protection, dès lors qu’ils relèvent du classement au titre du Décret 2015-526 du 12 mai 2015 et crée la fonction de gestionnaire non propriétaire. Dès lors et comme...

Droit · 21 février 2018
La compétence GEMAPI, initialement pensée pour identifier et responsabiliser des gestionnaires des digues de protection et dont le périmètre a été étendu aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations au sens large, fera l’objet d’une précision de son contenu par l’expérience et les jurisprudences. La problématique du ruissellement revient très souvent dans les discussions locales car les conséquences des orages frappent vite et fort des territoires isolés qui se...

Droit · 20 février 2018
La Loi MATPAM qui a créé la compétence GEMAPI a fortement bouleversé les gouvernances locales car nombre de collectivités étaient constituées à partir des communes, des départements et/ou des régions, assez rarement d’EPCI (notamment parce que les EPCI n’ont pas de compétence générale). Pour permettre une adaptation progressive des collectivités, la Loi a prévu deux années de transition (article 59). La Loi NOTRe a finalisé le calendrier, avec une prise de compétence...

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