Droit

Droit · 29 décembre 2019
Dernier épisode (et cas de figure) de notre feuilleton de fin d’année, avant une synthèse sans doute bénéfique : le cas des digues (pour partie) privées. Il est assez fréquent que des ouvrages soient situés, en tout ou partie, sur des emprises privées. Ce peut être le cas, par exemple, de murets continus qui bordent des terrains d’habitations le long d’une rivière non domaniale ; chaque propriétaire possède sa partie de mur, l’ensemble étant constitutif d’un système...

Droit · 18 décembre 2019
Dans les épisodes précédents, nous avons évoqué les situations pour lesquelles le gestionnaire s’assurait du bon fonctionnement du système d’endiguement et procédait à son classement. Qu’arrive-t-il lorsque des digues de protection n’ont pas fait l’objet à terme d’un classement ? Tout d’abord, il convient de définir le terme. Pour les digues protégeant plus de 3000 personnes, l’échéance est fixée au 1er janvier 2021 (dans un an) et pour les autres digues au 1er...

Droit · 09 décembre 2019
Nous reprenons notre feuilleton sur les responsabilités autour des digues, suite à l’analyse de Maître Philippe Marc, avocat spécialisé en droit de l’eau, pour le compte de l’Entente Oise Aisne. Après avoir examiné les régimes de responsabilité antérieurs à un éventuel conventionnement de mise à disposition, nous examinons le cas d’un propriétaire personne morale de droit public, qui n’est pas une commune, et qui ne souhaiterait pas procéder au transfert de la gestion...

Droit · 04 décembre 2019
Nous reprenons le fil de nos billets relatifs aux responsabilités en cas de défaillance d’un ouvrage "oublié", pour lequel le conventionnement prévu par la Loi n’a pas eu lieu. Lors du billet précédent, nous avons traité le cas des ouvrages communaux. S’agissant des ouvrages publics relevant d’autres personnes morales de droit public (syndicat intercommunal, établissement public, conseil départemental, etc.), le transfert de la gestion de l’ouvrage ne présente pas de...

Droit · 25 novembre 2019
L’article L562–8–1 du Code de l’environnement dégage la responsabilité du gestionnaire des digues de protection à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir, dès lors que les obligations réglementaires ont été respectées. Nous nous interrogeons, dans cette série de billets, sur les situations pour lesquelles le gemapien n’aurait pas accompli ses diligences ; comme nous l’avions précédemment exposé, les dommages en cas de défaillance ne sont...

Droit · 23 novembre 2019
La compétence GEMAPI, que certains ont pu voir à l’origine comme un vocable officiel posé sur des pratiques historiques de syndicats de rivières, se concentre de plus en plus sur la responsabilité autour des digues de protection. La GEMA ? pas de responsabilité de l’EPCI (notamment sur l’atteinte du bon état des masses d’eau). La prévention des inondations ? l’absence de lien clair et évident entre la "prévention" affichée dans le libellé de la compétence GEMAPI et les...

Droit · 23 octobre 2019
La GEMAPI a fortement responsabilisé les EPCI sur l’entretien et la gestion des digues de protection (les "systèmes d’endiguement" pour reprendre le vocable réglementaire). Si la démarche réglementaire est vertueuse, puisqu’elle vise à ce que tous les ouvrages de protection existants soient fiables et surveillés, le parc concerné est très conséquent et peut rebuter certains gestionnaires qui se voient dépassés par la technicité et la quantité d’ouvrages à mettre en...

Droit · 30 septembre 2019
A l’orée de l’été, l’Etat publiait un décret relatif aux plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) et de submersion marine, visant à homogénéiser les pratiques des services déconcentrés de l’Etat en matière d’élaboration des cartes d’aléa et des règlements. Le décret n°2019–715 du 5 juillet 2019 précise notamment différentes notions sur l’aléa de référence et les zonages induits. Ainsi, la pratique courante de retenir comme aléa de référence...

Droit · 09 septembre 2019
Le gouvernement publie un décret du 2 septembre relatif aux EPTB et aux EPAGE. Il apporte deux précisions. La première concerne ce qu’un EPTB peut faire sur un territoire non adhérent. En l’espèce (et sans surprise) et sur ce territoire non représenté dans sa gouvernance, il peut recevoir tout ou partie de la compétence GEMAPI par délégation, il peut rendre des avis, conduire des projets d’aménagement d’intérêt commun et enfin prodiguer des animations, des conseils, assurer...

Droit · 03 septembre 2019
Encore un peu plus d’agitation à prévoir chez les gestionnaires de digues : si la compétence GEMAPI a obligé les gestionnaires à classer les ouvrages de protection, le Décret 2015–526 du 12 mai 2015 limitait la liste des ouvrages concernés aux digues dont la hauteur en pied, côté protégé, atteignait 1,50m quelque part sur son linéaire. De plus, 30 personnes au moins devaient être protégées par ce dispositif, de sorte que les systèmes d’endiguement "gemapiens" étaient...

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